Garantie et remboursement

Droit de résiliation au sens de l’art. 64 et subséquents du Décret législatif 206/2005. 206/2005
1. Si le Client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle, sans indiquer un numéro de TVA dans le bon de commande à Molino Gaetano Roccasalva), il a le droit de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans aucune pénalité et sans préjudice de ce qui est indiqué au point 3 ci-après ; ce droit est réservé exclusivement aux personnes physiques (consommateurs) et ne peut donc pas être exercé par des personnes morales et des personnes physiques agissant à des fins liées à une activité professionnelle. Le droit de résiliation s’exerce par l’envoi, dans un délai péremptoire de 10 (dix) jours, à compter de la réception de la marchandise commandée, d’une communication écrite adressée au siège social de Molino Gaetano Roccasalva S.r.l. par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut être envoyée, dans le même délai, également par télégramme, télex, courrier électronique et télécopie, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent ; la lettre recommandée est destinée à être expédiée en temps utile si elle est remise au bureau de poste dans les conditions prévues par le code ou le contrat, s’il est différent.

2. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande de résiliation par e-mail à info@molinoroccasalva.it qui devra contenir les coordonnées bancaires nécessaires pour restituer les sommes versées ; le système adressera un e-mail au client avec un formulaire qui devra être imprimé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de la marchandise, à : Molino Gaetano Roccasalva S.r.l., C.da San Filippo, 97015 Modica (RG). Après réception de la lettre recommandée, Molino Gaetano Roccasalva S.r.l. enverra par e-mail au Client le formulaire d’exercice du droit de résiliation avec un numéro d’autorisation à joindre à l’extérieur du packaging du produit, à envoyer à Molino Gaetano Roccasalva dans les 10 (dix) jours suivant l’autorisation.

3. Le droit de résiliation est soumis aux conditions indérogeables suivantes :
• le droit s’applique au produit complet acheté ; il n’est pas possible d’exercer la résiliation sur une partie seulement du produit acheté ;
• le droit ne s’applique pas aux produits ouverts ;
• le bien acheté doit être intact et retourné dans son packaging d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute documentation et équipement accessoire : recharge) ; pour limiter les dommages au packaging d’origine, nous recommandons, lorsque cela est possible, de le mettre dans une deuxième boîte, à l’intérieur de laquelle insérer une copie imprimée (autorisation de retour) délivrée par Molino Gaetano Roccasalva ; dans tous les cas, éviter l’apposition d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur le packaging d’origine du produit ;
• la marchandise soumise à l’exercice du droit de résiliation doit porter le même libellé que celui présent sur la facture de vente de Molino Gaetano Roccasalva ; si le libellé de la marchandise est différent de celui de la facture, le retour ne sera pas accepté et le produit sera mis à disposition du Client pour son retour, annulant ainsi la demande de résiliation ;
• les frais d’expédition pour le retour de la marchandise sont à la charge du client (note : en cas de retour de la marchandise, nous suggérons l’utilisation d’un courrier express afin de pouvoir utiliser le service de traçabilité de l’envoi et le service d’assurance de transport supplémentaire dans le cas de marchandises d’une valeur particulièrement élevée) ;
• l’expédition, jusqu’à l’attestation de la réception effective dans notre magasin, est sous la pleine responsabilité du Client ;
• en cas d’endommagement de la marchandise lors du transport, Molino Gaetano Roccasalva informera le Client de l’incident (dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise dans son magasin), pour lui permettre d’ouvrir rapidement une réclamation contre le transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si assurée) ; le cas échéant, le produit sera mis à disposition du Client pour son retour, annulant ainsi la demande de résiliation ;
• Molino Gaetano Roccasalva n’est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des marchandises retournées par des expéditions non assurées.

4. Sans préjudice des éventuels frais de réparation pour dommages au packaging d’origine, Molino Gaetano Roccasalva remboursera au Client le montant déjà payé (hors frais de port), dans les 14 (quatorze) jours suivant le retour de la marchandise, au moyen d’un versement du montant débité sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Client devra fournir promptement les coordonnées bancaires où recevoir le remboursement (Code ABI – CAB – Compte courant du nom indiqué dans le libellé de la facture).

5. Le droit de résiliation déchoit totalement en l’absence de la condition essentielle d’intégrité du bien (packaging et/ou son contenu), dans les cas où Molino Gaetano Roccasalva constate :
• l’absence du formulaire d’autorisation délivré par courrier électronique par Molino Gaetano Roccasalva suite à la demande du client ;
• l’absence de l’emballage extérieur et/ou du packaging d’origine ;
• l’endommagement au produit pour des raisons indépendantes du transport.
En cas de déchéance du droit de résiliation, Molino Gaetano Roccasalva retournera le bien acheté à l’expéditeur, en facturant les frais d’expédition à l’expéditeur.

Garanties
Les produits achetés sur le site https://shop.molinoroccasalva.it sont soumis au règlement, si applicable, au sens des articles 128 et subséquents du Décret législatif 206/05 sur les contrats de vente et sur les garanties en matière de biens de consommation.
Cette garantie s’appliquera au produit qui présente des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements cachés au moment de l’achat, à condition que le produit soit utilisé avec diligence, à savoir dans le respect de sa destination et de ce qu’édicte l’éventuelle documentation technique et les différentes règles de fonctionnement.
En cas de défauts, le Client est invité à envoyer le produit à Molino Gaetano Roccasalva S.r.l., C.da San Filippo, 97015 Modica (RG), en utilisant un Courrier ou Poste Italiane de son choix, en l’emballant soigneusement dans le packaging d’origine du produit et en introduisant le “formulaire de remplacement des produits défectueux” dûment rempli, ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Le produit de remplacement sera envoyé par Molino Gaetano Roccasalva S.r.l. seulement après avoir reçu le produit défectueux et les documents susmentionnés dûment remplis.
Si le Produit n’est plus disponible, Molino Gaetano Roccasalva S.r.l. remboursera, par virement bancaire, la somme indiquée dans la commande d’achat et correspondant aux frais de première expédition, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception du Produit défectueux.