Conditions de vente
Les présentes Conditions Générales régissent à la fois l’utilisation du site Internet et les méthodes de vente des biens de consommation (ci-après les “Produits”) proposés par Molino Gaetano Roccasalva S.r.l. sis à C.da San Filippo, 97015 Modica (RG), via le site Internet shop.molinoroccasalva.it (ci-après le “Site”).
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date de leur acceptation de la part du CLIENT sur le Site, acceptation valide également en vertu de l’art. 1341 du Code civil italien. Le non-respect des présentes Conditions Générales empêchera l’exécution du bon de commande des Produits émis par le CLIENT. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en avertissant préalablement le CLIENT sur le Site à l’occasion du premier accès après la modification des Conditions Générales. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la Société est exclue pour les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par la non-acceptation, même partielle, d’une commande de la part de la Société.
Méthodes d’achat des produits
L’accès au Site et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales permettent l’achat de Produits régis par les règles du Code de la Consommation, Section II “Contrats à distance” (Décret législatif 6-9-05 n° 206). Pour chaque Produit, une brève description est disponible sur le Site indiquant la matière composant les Produits.
Toutes les informations d’assistance à l’achat doivent être considérées comme simple matériel d’information générique. Il reste entendu que l’image illustrant la description du Produit peut ne pas être pleinement représentative de ses caractéristiques, également en raison de problèmes liés à la capacité de l’équipement utilisé à reproduire fidèlement les images, la tonalité de couleur ou la dimension peuvent donc différer ; les fiches peuvent changer à tout moment sans obligation de préavis de la part de la Société. Les éventuelles inexactitudes portant sur les fiches produites, qui ont une fonction purement illustrative, n’engagent en aucune façon la responsabilité de la Société Vendeuse.
Aucune inscription n’est requise pour accéder au Site. Les fiches relatives aux Produits sont librement consultables. Afin de compléter la procédure d’achat des Produits, le CLIENT doit s’inscrire sur le Site en saisissant les données requises dans le formulaire d’inscription, choisir son code personnel (mot de passe) et l’Identifiant (ci-après les “Instruments d’identification”) et accepter explicitement ces Conditions Générales et la Politique de Confidentialité. Les données d’inscription sont sujettes aux dispositions du Décret législatif 30 juin 2003 n° 196 (Code de la Confidentialité) et du Règlement UE 2016/679 (General Data Protection Regulation – GDPR – Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), indiqué dans la page dédiée de ce site “POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – NOTE D’INFORMATION AU SENS DU RGPD”, et pourront être modifiées par le CLIENT à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Site. Ces données seront conservées par la Société de sorte qu’une fois le premier achat effectué, le CLIENT pourra utiliser les Outils d’Identification choisis au moment de son inscription pour procéder à sa commande. Après la première commande, le CLIENT est inscrit et ne devra plus saisir ses données pour en conclure d’autres. Les Outils d’Identification sont personnels et non transmissibles à des sujets tiers, ils doivent être tenus secrets et, pour des raisons de sécurité, ils ne doivent pas être conservés ensemble, ni enregistrés sur un unique document.
Si le CLIENT oublie le mot de passe et/ou l’Identifiant choisi(s) lors de son inscription, il devra suivre la procédure indiquée dans la rubrique dédiée du Site pour demander le(s) nouveau(x) outil(s) d’accès au Site en question. Le CLIENT, en suivant les procédures indiquées sur le Site, peut acheter les Produits proposés par shop.molinoroccasalva.it au prix indiqué. La bonne réception de la commande est confirmée par la Société au moyen d’un e-mail de réponse, envoyé à l’adresse électronique fournie par le CLIENT. Ce message de confirmation contiendra la date et l’heure d’acceptation de la commande ainsi qu’un “numéro de commande CLIENT”, à mentionner dans toute la correspondance avec la Société. Le message contiendra toutes les données saisies par le CLIENT qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer dans les meilleurs délais toute correction, selon les modalités indiquées sur le Site dans la section “VOTRE COMPTE” sous “VOS DONNÉES”.
La Société ne pourra pas traiter les bons de commande incomplets ou erronés ou en cas d’indisponibilité des Produits. Avant d’envoyer la confirmation de commande, la Société se réserve le droit de demander au CLIENT, par e-mail, des informations complémentaires concernant la commande passée sur le Site.
Facturation
Pour chaque commande passée sur le Site avec demande de facture, la Société émet une facture en l’annexant à la marchandise envoyée, ou l’adresse par e-mail, au format PDF, au CLIENT, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la remise des Produits au Courrier pour l’expédition. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par le CLIENT au moment de la commande font foi.
Après l’émission de la facture, il ne sera plus possible d’apporter des modifications aux données qui y sont indiquées.
Responsabilité
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du site et de son contenu ; la responsabilité de la Société est exclue pour toute inexécution et/ou préjudice qui pourrai(en)t survenir pour le CLIENT de causes indépendantes de sa volonté ou, en tout cas, de retards dus à un dysfonctionnement, d’une défaillance ou d’une transmission irrégulière d’informations ou de causes hors contrôle y compris, sans limitation, les retards ou une ligne faible du système, l’interruption du fonctionnement ou l’absence de connexion du réseau Internet ou l’interruption, la suspension, le dysfonctionnement des accès Internet, l’interruption, la suspension ou le dysfonctionnement de l’alimentation électronique, postale ou électrique ; de lock-out ou de grèves, y compris de la part de son personnel, où qu’ils se produisent ; d’empêchements ou d’obstacles déterminés par des dispositions légales ou par des actes d’autorités nationales ou étrangères ; des mesures ou actes de nature judiciaire ou de tiers ; d’autres causes non imputables à la Société et en général de tout empêchement ou obstacle qui ne peut être résolu par la simple application des critères de diligence ordinaire de la Société en rapport avec la nature de l’activité exercée.
La Société a le droit de suspendre et d’interrompre le service de connexion au Site à tout moment pour des raisons techniques, liées à l’efficacité et à la sécurité des services et pour suspendre son fonctionnement à titre de précaution, sans que la Société ne puisse être tenue responsable des conséquences d’éventuelles interruptions ou suspensions.
La Société n’est pas responsable des éventuelles utilisations frauduleuses et illégales de la part de sujets tiers utilisant les cartes bancaires du CLIENT lors de l’achat des Produits. En effet, la Société n’est pas en mesure de connaître le numéro de carte bancaire du CLIENT, et ce à aucun moment de la procédure d’achat.
La Société a scrupuleusement veillé au choix du système bancaire chargé des transactions afin de garantir la plus grande protection et transparence à l’endroit du CLIENT.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT prend acte et reconnaît qu’il ne pourra pas reproduire, publier ou distribuer le contenu du Site à l’extérieur, au sens de ce qu’édictent les articles suivants sur la propriété intellectuelle de shop.molinoroccasalva.it
Il est expressément interdit à des sujets autres que le CLIENT de diffuser au public, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, des informations, données, images, services fournis au CLIENT ainsi que leur traitement, falsification, modification, retraitement, revente, intégration, duplication, transmission, association avec d’autres données et informations.
Le CLIENT ne peut céder à des tiers aucun contrat d’achat conclu avec la Société ni les droits en dérivant. Après avoir parachevé la procédure d’achat en ligne, le CLIENT s’engage à imprimer ou à sauvegarder une copie électronique et à conserver les présentes Conditions Générales, ainsi que la communication d’acceptation de la commande passée sur le Site et reçue par e-mail, conformément aux dispositions édictées par l’art. 53 et subséquents du Décret législatif 206/2005 (Code de la Consommation) sur les ventes à distance. Il est également conseillé au Client de conserver une copie électronique ou d’imprimer la facture de vente pour accéder aisément aux garanties sur les Produits proposées par la loi et par la Société.
Il est interdit au CLIENT de saisir des données mensongères et/ou fictives lors de la procédure d’inscription au Site.
Dans tous les cas, le CLIENT reste responsable pour l’indication de données mensongères. Le CLIENT s’engage à dégager la Société de toute responsabilité résultant de la délivrance de documents fiscaux erronés du fait d’une indication erronée par le CLIENT des données qui y sont demandées. Suite à une demande expresse de la Société adressée par courrier électronique pour l’application des dispositions des règles de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent provenant d’activités illégales, le Client s’engage à fournir une copie de sa pièce d’identité. Le non-respect de cette exigence autorisera la Société à refuser la commande.
Résiliation de contrat
Outre ce qui précède, la Société a le droit de résilier les présentes Conditions Générales pour un juste motif en le communiquant le CLIENT. Le cas échéant, le CLIENT aura droit exclusivement à la restitution de la somme éventuellement versée. Les obligations assumées par le CLIENT ainsi que la garantie de la bonne fin du paiement sont indérogeables, de sorte que de convention expresse, le non-respect par le CLIENT d’une seule de ces obligations entraînera la résiliation de plein droit du contrat au sens de l’art. 1456 du Code civil, sans besoin d’une décision judiciaire et sans préjudice du droit de la Société d’engager une action en justice en réparation des dommages supplémentaires.
Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits commandés en magasin, après la confirmation de la commande, la Société en informera immédiatement le CLIENT à l’adresse e-mail indiquée au moment de son inscription. Le cas échéant, le CLIENT aura la faculté de :
– attendre la disponibilité des Produits et confirmer l’achat après avoir vérifié les délais d’attente des Produits commandés ;
– résilier le contrat, après communication à envoyer à la Société dans les 48 heures ouvrées suivantes. Dans ce cas, la Société annulera immédiatement tout paiement préalablement effectué par le CLIENT.
Juridiction et Tribunal compétent
Tout contentieux relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des contrats d’achat stipulés en ligne via le site Internet shop.molinoroccasalva.it est soumis à la juridiction italienne ; ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE se rapportent, bien que non expressément prévues, en liaison avec le Décret Législatif n° 50 du 15.01.1992 et du Décret législatif 206/05.
Pour tout contentieux entre les parties concernant ce contrat, le Tribunal de Ragusa sera compétent.
